Devenir locataire chez Logivam

Un logement social HLM, est un logement qui appartient à une Entreprise Sociale pour l’Habitat (ou un Office Public de l'Habitat). Celui-ci a été construit, acheté et/ou amélioré avec l’aide de l’Etat.

Pour bénéficier d'un logement HLM, vous devez :

  •     Être de nationalité française   
    ou
        Être de nationalité étrangère justifiant d'un titre de séjour valable sur le territoire français
  •     Louer le logement en tant que résidence principale
  •     Ne pas dépasser un niveau de ressources variable, suivant votre situation familiale et le lieu d'habitation souhaité.

Plafonds de ressources

Le logement HLM est un logement bénéficiant de financements de l'État. Trois types de prêts de l'État définissent trois catégories de logements :

  • logement PLAI (Prêt Locatif Social Aidé d'Intégration)
  • logement PLUS (Prêt Locatif à Usage Social)   
  • logement PLS (Prêt Locatif Social)   
  • logement PLI (Prêt Locatif Intermédiaire)

A chaque catégorie correspondent des plafonds de ressources, qui sont également fixés par l'État.
Niveaux de ressources maximum pour les catégories de logement PLUS et PLS selon votre situation familiale.

Pour les logements PLI, différents plafonds sont applicables. Ils varient selon la date de financement des logements.

Plafonds de ressources

Pour louer un logement social HLM, il faut remplir certaines conditions :

  • être français ou étranger admis à séjourner en France avec un titre de séjour en cours de validité   
  • disposer de ressources annuelles fiscales, ne dépassant pas certains plafonds (ces plafonds sont fixés par l’Etat et révisés chaque année en janvier).
  • destiner le logement à l’habitation principale
Attention : Le fait de remplir les conditions d’accès à un logement HLM n’implique pas l’attribution immédiate d’un logement.
Le délai d’obtention dépend :

  • des disponibilités dans la commune et le quartier souhaité pour instruire votre demande en Comission d'Attribution
  • des critères de priorité définis par l'Etat selon les textes réglementaires en vigeur
  • de l’ancienneté de la demande
  • des candidats positionnés sur le même logement disponible dont la situation plus pressante oblige à reporter votre attribution

Il vous suffit de remplir le dossier de demande de logement.
Pour vous le procurer, vous pouvez :

  • Le retirer au siège de Logivam.
  • Le télécharger (ci-dessous)

Vous avez besoin d’aide pour remplir et compléter le dossier, contacter notre service clientèle pour être conseillé :
 
CRC

L'enregistrement de la demande

Chaque demande de logement fait l'objet d'un enregistrement départemental unique préalable (dit numéro unique) auprès d'un organisme d'habitat social, d'une commune ou d'une préfecture. Cet enregistrement est obligatoire.
La demande de numéro peut être adressée par n'importe quel organisme d'habitat social.
Certains services préfectoraux et municipaux sont aussi en mesure de délivrer ce numéro, renseignez-vous au préalable.
Un seul enregistrement est nécessaire par département de résidence souhaité. Tous les orgnaismes HLM peuvent accéder directement à votre demande sans que vous ayez besoin de créer un nouveau dossier. Seules les pièces justificatives nécessaires à l'instruction de votre demande pourront vous être demandées par LOGIVAM.

Le numéro est délivré, dès lors que la demande comporte toutes les informations demandés sur le formulaire.

Une attestation d'enregistrement est remise au demandeur par l'organisme, le service ou la collectivité qui a enregistré la demande. Celle-ci est valable un an et doit être renouvelée à l'isseue de cette période.

Demande de logement CERFA

L’Aide Personnalisée au Logement (APL)

Si votre logement a fait l’objet d’une convention passée entre le bailleur et l’Etat, vous pouvez percevoir l’APL dont le montant dépend de votre situation familiale, des ressources du ménage et du montant de votre loyer. L’APL est versée au bailleur par la Caisse d’Allocations Familiales ou la Caisse de Mutualité Sociale Agricole et vient en déduction du loyer et des charges dues par le locataire. Des informations sur vos droits éventuels vous seront communiquées au moment de l’attribution de votre logement.

L’Allocation Logement (AL)

Pour les logements n’ouvrant pas droit à l’APL, le locataire peut bénéficier de l’Allocation Logement (AL), sous conditions de ressources. Pour toutes précisions, il y a lieu de s’adresser directement à la Caisse d’Allocations Familiales ou la Caisse de Mutualité Sociale Agricole. L'AL peut-être versée au bailleur par la Caisse d'Allocations Familiales ou la Caisse de Mutualité Sociale Agricole dès lors que le locataire l'autorise.

Le logement pour lequel vous souhaitez bénéficier d'une aide doit constituer votre résidence principale. C'est celui où votre conjoint, vos enfants et vous-même, habitez au moins huit mois par an, sauf exception. Aucune aide ne peut être attribuée pour louer ou acheter une résidence secondaire.

Si votre question ne figure pas dans la liste nous vous invitons à nous la poser directement grâce au formulaire de contact. Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.