CGU

Informations légales

Le site internet www.logivam.com appartient à LOGIVAM - SA d'HLM (ci-après dénommée « LOGIVAM»)  Société Anonyme d’Habitations à Loyers Modérés, au capital de 414 880 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés RCS sous le n°716880281. Le siège social de LOGIVAM est situé Parc Gouraud 51, allée Georges Charpak 02200 Soissons
Tel. 03 23 53 12 12
Email : contact@logivam.fr

Le Site est édité par LOGIVAM.

Le responsable du site : G. PARMENTIER BEBIN

La Web Agency est MENTAL WORKS
CS 70454 LACROIX SAINT OUEN - 62 204 COMPIEGNE CEDEX
TEL. 03 44 86 22 55

L'hébergeur est ECRITEL
19 RUE ALPHONSE DE NEUVILLE - 75 017 PARIS
TEL. 01 40 61 20 00

Définitions

Utilisateur : toute personne qui utilise le site de LOGIVAM ou l'un des services proposés sur le site.
Locataire : utilisateur identifié sur le site de LOGIVAM et titulaire d’un contrat de location.
Identifiant : donnée nécessaire à l'identification d'un utilisateur sur le site pour accéder aux zones réservées aux locataires.
Mot de passe : information confidentielle, dont l'Utilisateur doit garder le secret, lui permettant, utilisé conjointement avec son Identifiant, de prouver son identité.

Objet des présentes conditions

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions générales d'utilisation et de mise à disposition du site et ses services pour l'Utilisateur (ci-après désignées les « CGU»).  Tout accès et/ou Utilisation du site de LOGIVAM suppose l'acceptation des termes des présentes CGU.

L’utilisateur du site internet reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et s’engage à les respecter sans réserve.
L’utilisateur accédant au Site doit faire un usage adéquat des services et des contenus dans le respect des principes de bonne foi et des lois en vigueur.
Notamment l’utilisateur s’interdit d’usurper l’identité de toute personne physique.

Dans le cas où l'Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes CGU, il lui est demandé de renoncer à tout usage du site et des services.

Les CGU sont rédigées, ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site, en langue française.
Les CGU sont mises à la disposition des utilisateurs sur le Site où elles sont directement consultables.

LOGIVAM se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les CGU, l’utilisateur est donc invité à les consulter régulièrement.

Clause limitative de responsabilité

LOGIVAM met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenue pour responsable direct ou indirect des erreurs, d'une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur son site internet.

Les informations fournies dans ce site ne sont données qu’à titre indicatif, elles n’ont pas de valeur contractuelle. Notamment, les produits offerts à la vente ou à location présentés sur le site font l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du code de la consommation. Les photographies illustrant ces produits ne constituent pas un document contractuel.
Dans le cas où il existerait des omissions ou des erreurs manifestes dans la fiche du bien, dans les photographies, les représentations graphiques ou iconographiques ou les vidéos du produit, ainsi que dans les signes distinctifs de celui-ci, LOGIVAM prendra toutes les mesures à sa disposition pour corriger les erreurs ou omissions en question le plus rapidement possible après les avoir constatées ou en avoir été informée.

Le site internet est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
LOGIVAM ne saurait toutefois être tenue pour responsable des interruptions de service, du mauvais fonctionnement du service ou des difficultés de connexion au réseau de communications par lequel ce site internet est accessible. En outre, pour des raisons de maintenance, LOGIVAM pourra interrompre son site internet et s'efforcera d'en avertir préalablement les utilisateurs. LOGIVAM ne garantit pas que le contenu de ce site internet est approprié ou disponible hors de la France métropole.
Il se peut que tout ou partie du contenu de ce site internet ne soit pas compatible avec les règlementations locales en vigueur dans tout territoire autre que la France métropole. En conséquence, l’Utilisateur accepte de façon expresse et totale que l’accès et l’usage du site se fait sous sa seule et unique responsabilité.

L’éditeur du site internet ne saurait être tenu responsable de l’accès à d’autres ressources présentes sur le réseau Internet, par les utilisateurs, via les liens hypertextes mis en place dans le cadre du site internet.

Crédits photos

Les représentations iconographiques et photographiques contenues dans ce site sont utilisées avec l'accord de leurs auteurs.
A cet effet toute représentation, reproduction, modification, utilisation commerciale ou non, ainsi que tout transfert vers un autre site et/ou quel que soit le support sont interdits sauf autorisation expresse et écrite du directeur de la publication.

Droit à l’image : Si vous apparaissez sur une photographie figurant sur le site et que vous ne le souhaitez pas, contactez LOGIVAM via le formulaire de contact du site afin que la photographie soit enlevée ou floutée dans les plus brefs délais. 

Contenu et propriété intellectuelle

LOGIVAM est titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur le site et son contenu (textes, photographies, illustrations, images, logos, etc.).  L’utilisateur s’engage à respecter les droits de propriété du site qu’ils appartiennent à LOGIVAM, à toute société du groupe Action Logement.

En particulier, les marques de LOGIVAM et des sociétés du groupe Action Logement, ainsi que les logos figurant sur le site internet, sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou logos, effectuée à partir des éléments du site internet, sans l'autorisation expresse de LOGIVAM, est donc prohibée, conformément à l’article L713-2 du Code de la propriété intellectuelle.

Les autres signes distinctifs, notamment les dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, noms de domaines reproduits sur le site sont la propriété de LOGIVAM, des sociétés du Groupe Action Logement ou de tiers. Toute reproduction sans autorisation est susceptible de constituer une usurpation engageant la responsabilité de son auteur.

Seuls les utilisateurs locataires de LOGIVAM et s’étant identifiés sur l’ESPACE LOCATAIRE sont autorisés à enregistrer, sauvegarder ou imprimer les documents qui leur sont propres ; par exemple leur avis d’échéance.

Pour demander l’autorisation d’utiliser tout type d’information relative à un contenu paru sur le site internet (texte, illustration…), l’utilisateur est invité à contacter le Centre de Relation Clientèle : tel. 03 23 53 12 12 ; Email : contact@logivam.fr

Données à caractère personnel

Collecte de données personnelles, finalités et destinataires.

LOGIVAM, en qualité de responsable de traitement, collecte de données à caractère personnel via son site internet et met en œuvre des traitements automatisés de ces données.
Les informations qui sont collectées sur ce site permettent à LOGIVAM une gestion et un suivi des démarches réalisées en ligne par ses clients, une gestion des relations commerciales avec les utilisateurs du site (communication d’informations sur les produits de LOGIVAM, sur ses services, ses offres ou ses actions promotionnelles), et la réalisation d’études de marché ou de statistiques.

Les données à caractère personnel ainsi collectées seront traitées par le personnel de LOGIVAM, ou les prestataires habilités, de manière loyale, confidentielle et sécurisée.

LOGIVAM informe l’Utilisateur qu’elle respecte les réglementations en vigueur en matière de protection des données, et notamment les dispositions du règlement (UE) n°2016/679 et de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les données à caractère personnel sont notamment de type :

  • Identification (nom, prénom)
  • Statut de l’utilisateur (locataire, demandeur, autres)
  • Coordonnées (email, numéros de téléphone fixe et portable, adresse postale)
  • Préférence de moyen de contact


  Ces données sont collectées via les formulaires remplis par l’utilisateur, notamment :

  • Formulaire « Avez-vous une question ? » traité par le centre de relation clientèle
  • Formulaire « Demande de Contact » traité par le centre de relation clientèle
  • Formulaire « Demande de logement » traité par le personnel en charge de traiter les demandes de logement
  • Formulaire « Dépôt de candidature » traité par le service en charge du recrutement


Les mentions légales en matière de protection des données personnelles sont rappelées en bas des formulaires de collecte de données.

Au sein de LOGIVAM, ces données seront traitées par des moyens informatiques sécurisés et seront réservées à l’usage des services concernés et du service communication pour les besoins de maintenance du site.
Ces données ne sont pas transmises à des tiers extérieurs, et sont conservées  conformément aux durées légales applicables ; ensuite ces données sont supprimées.

Droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition

Conformément aux réglementations en vigueur en matière de protection des données, et notamment aux dispositions du règlement (UE) n°2016/679 et de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation ou d’effacement des informations le concernant et peut s’opposer au traitement de ses données personnelles.

L’utilisateur peut exercer son droit d’accès aux données qui le concernent en adressant sa demande, accompagnée de la copie d’un justificatif d’identité comportant la signature de son titulaire, au correspondant informatique et liberté de LOGIVAM, par courrier au siège social, LOGIVAM SA d’HLM - Parc Gouraud - 51, allée Georges Charpak - CS 50075 - 02207 Soissons Cedex

Confidentialité et sécurité dans le traitement des données de l’Utilisateur

LOGIVAM s’engage à traiter de façon confidentielle les données concernant les Utilisateurs en prenant les mesures de sécurité d’ordre technique et organisationnel qui sont nécessaires pour garantir la protection des données à caractère personnel et pour en éviter l’altération, la perte, le traitement et/ou l’accès non autorisé, compte tenu de l’état de la technologie, de la nature des données stockées et des risques auxquels celles-ci sont soumises, conformément aux dispositions des différentes règlementations en vigueur.

Politique des cookies

L’utilisateur est informé qu’un ou plusieurs cookies, pourront être déposés sur son navigateur lors de sa visite sur le site internet de  LOGIVAM.

LOGIVAM souhaite donc informer l’utilisateur de ce qu’est un cookie, du type de cookies qu’elle utilise sur le Site, et comment l’utilisateur peut les gérer en fonction de leurs intérêts.

Lors de sa première visite sur le site, une bannière d’information indique à l’utilisateur l’existence de cookies. Il lui est alors proposé d’accepter ces cookies, de les refuser ou d’obtenir davantage d’informations par un lien vers la présente section.
Lors des futures visites que l’utilisateur fera sur le Site, la bannière d’information des cookies ne s’affichera plus si l’utilisateur a cliqué sur « accepter ».
L’utilisateur peut consulter la présente « Politique de Cookies » à tout moment en cliquant sur l’onglet « CGU et mentions légales» situé en bas des pages du site.

Par sa simple navigation sur le site, l’utilisateur autorise LOGIVAM à installer sur son navigateur les cookies décrits plus bas, à moins qu’il n’ait modifié la configuration de son navigateur de façon à rejeter les cookies.


Qu’est-ce qu’un cookie ?


Les cookies sont de petits fichiers que certaines plateformes, comme les sites web, peuvent installer sur les ordinateurs des Internautes. Ils remplissent des fonctions très variées : ils permettent notamment de stocker des préférences de navigation, de collecter des informations statistiques, de permettre certaines fonctionnalités techniques, etc. Les cookies sont parfois utilisés pour stocker des informations de base sur les habitudes de navigation de l’utilisateur ou de son appareil, voire pour le reconnaître, selon les cas.

Les cookies sont également utilisés pour gérer la session de l’Utilisateur, par exemple en réduisant le nombre de fois où il faut saisir un mot de passe, ou pour adapter le contenu d’un site internet aux préférences des utilisateurs.

Quelle est la finalité des cookies utilisés par LOGIVAM ?

Les cookies sont utilisés :

  • sur le plan technique pour améliorer la performance du site internet qui va fonctionner d’une manière plus rapide et plus adaptée aux préférences de l’utilisateur. Les cookies enregistrent les données liées à la navigation de l’utilisateur, ils n’enregistrent pas des données permettant d’identifier ce dernier.
  • Sur le plan du développement : les informations statistiques qui sont recueillies par leur intermédiaire contribuent à améliorer les services du site internet.
  • Sur le plan des réseaux sociaux : possibilité proposée à l’utilisateur d’une connexion tracée aux réseaux sociaux.
  • Sur le plan de la sécurité numérique, ils participent à la mise en œuvre de mesures de sécurité, par exemple lorsqu’il vous est demandé de vous connecter à nouveau à l’espace locataire après un certain laps de temps.

Quels types de cookies le site internet de LOGIVAM utilise-t-elle ?

Sur le site, LOGIVAM utilise différents types de cookies :

  • Cookies à usage interne
    Ces cookies sont indispensables pour le fonctionnement du site, notamment ceux qui permettent d’authentifier ou de maintenir la session de l’utilisateur enregistré lorsque celui-ci parcourt le site. La désactivation de ces cookies empêche le bon fonctionnement de certaines des fonctionnalités du Site.
  • Cookies d’analyses statistiques de mesures d’audience
    Il s’agit de cookies anonymes traités par LOGIVAM ou par des tiers, qui permettent à LOGIVAM de quantifier le nombre de visiteurs et d’analyser statistiquement l’usage que les utilisateurs font des services du site. Grâce à cela, LOGIVAM peut étudier la navigation sur le site et ainsi améliorer l’offre de produits et de services proposée.
  • Traceurs de connexion aux réseaux sociaux
    Il s’agit de cookies ayant pour finalité de vous permettre d’accéder aux boutons de partage des réseaux sociaux.

Ces trois catégories de cookies peuvent être aussi bien des cookies de « session », c’est-à-dire des cookies qui sont effacés de l’ordinateur de l’Utilisateur une fois que celui-ci quitte le site internet les ayant générés, soit des cookies « persistants », c’est-à-dire des cookies qui restent sur l’ordinateur de l’Utilisateur pour une durée de 13 mois.

Espace locataire

Les Utilisateurs qui sont locataires de LOGIVAM peuvent adhérer aux Services de l’ESPACE LOCATAIRE accessible depuis le site internet qui leur réservé en utilisant les identifiants et mot de passe qui sont communiqués par LOGIVAM par courrier après avoir signé leur bail.
A la première utilisation Il est demandé aux utilisateurs de modifier leur mot de passe. Leur inscription vaut ensuite pour une durée indéterminée.

Les utilisateurs ont ainsi accès aux informations concernant leur contrat de bail, ils peuvent choisir d’adhérer au service de dématérialisation proposé par LOGIVAM et éventuellement utiliser le service de paiement en ligne.

Les conditions d’utilisation de cet espace dédié aux locataires sont décrites dans la section « Conditions d’adhésion aux Services de l’ESPACE LOCATAIRE » située dans l’ESPACE LOCATAIRE.

Lorsque l’utilisateur utilise le site, il est tenu de garder confidentiel et privé son mot de passe, et de veiller à ne pas laisser libre accès à sa session afin d’éviter d’éventuels usages non autorisés de son ESPACE LOCATAIRE. L’utilisateur s’engage à être entièrement responsable de toutes les activités réalisées depuis son ESPACE LOCATAIRE et avec son code d’accès.

Service client : le Centre de Relation clientèle

Pour assurer une communication efficace et directe avec LOGIVAM, l’utilisateur peut la contacter à l’adresse e mail contact@logivam.fr ou par téléphone au 03 23 53 12 12.

Nullité partielle

Si l’une des dispositions des CGU est déclarée nulle et sans effet par une décision définitive rendue par une autorité compétente, les conditions restantes resteront en vigueur et ne seront pas affectées par une telle déclaration de nullité.

Durée et résiliation

L’acceptation par l'utilisateur des présentes CGU vaut pour une durée indéterminée. L’acceptation des CGU par le locataire utilisateur inscrit à l’ESPACE LOCATAIRE vaut aussi longtemps que l’utilisateur est locataire. Son compte utilisateur de l’ESPACE LOCATAIRE sera automatiquement résilié 3 mois après la clôture de son bail.

Droit applicable et juridiction

Les CGU, et toute question relative à l’interprétation, à l’exécution ou à l’inexécution de celles-ci sont régies par les lois françaises, sans préjudice de l’application de la réglementation communautaire et des traités internationaux en vigueur, le cas échéant.
Tout litige afférent aux CGU sera de la compétence des tribunaux français.

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